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Contrat de prestation DJ : les clauses pour un club, une soirée ou une entreprise
Un contrat de prestation DJ fixe noir sur blanc ce que tu fais, quand, avec quel matériel, pour quelle rémunération, et ce qui se passe si la date tombe. Il ne remplace pas un contrat de travail : selon l'organisateur et ta situation, ta date se facture en micro-entreprise ou se paie au cachet. Voici les clauses utiles et les repères pour savoir dans quel cadre tu joues.
Mis à jour le 12 novembre 2026
À quoi sert un contrat de prestation DJ ?
Un accord par message peut valoir contrat, mais il se prouve mal. Le jour où le club décale ton passage, où l'entreprise annule sa soirée trois semaines avant ou où la sono promise n'est pas là, seul un écrit signé tranche. Pour un mariage, les règles et les pièges sont différents : ils ont leur propre guide, contrat DJ mariage.
Le contrat change selon qui te paie.
Club, bar, entreprise, association
Particulier (anniversaire, soirée privée)
Qui est ton client
Club, bar, entreprise, association : Un professionnel
Particulier (anniversaire, soirée privée) : Un consommateur, protégé par le Code de la consommation
Somme versée d'avance
Club, bar, entreprise, association : Ce que dit le contrat
Particulier (anniversaire, soirée privée) : Des arrhes si le contrat ne dit rien (art. L214-1 du Code de la consommation)
Délai de paiement
Club, bar, entreprise, association : 30 jours après la prestation sans accord, 60 jours au plus après la facture (art. L441-10 du Code de commerce)
Particulier (anniversaire, soirée privée) : Ce que dit le contrat
Ce que tu dois en plus
Club, bar, entreprise, association : Pénalités de retard et indemnité de 40 € sur la facture
Particulier (anniversaire, soirée privée) : Informations avant signature (art. L111-1) et médiateur de la consommation (art. L612-1)
Quelles clauses mettre dans un contrat de prestation DJ ?
- Les parties : ton nom (avec « EI » si tu es entrepreneur individuel), ton SIRET, ton adresse ; la raison sociale, l'adresse et le nom du signataire côté client.
- La date, le lieu et les horaires : arrivée, installation, début et fin du set, démontage. Pour une nuit, écris les deux dates (« nuit du 14 au 15 »).
- La prestation : DJ set, durée, style attendu, warm-up ou closing, micro pour des annonces, ce qui n'est pas compris.
- Le matériel : qui fournit platines, table de mixage, retours, sono et lumières. Ta fiche technique (ton rider) en annexe, qui fait partie du contrat.
- La rémunération : montant HT, TVA ou mention de franchise, acompte, solde, date et mode de paiement.
- Les défraiements : transport, hébergement, repas, compris dans le prix, payés par l'organisateur ou remboursés sur justificatifs.
- L'annulation : ce qui reste dû selon la date, dans les deux sens.
- La force majeure et le remplaçant en cas d'empêchement de ta part.
- L'assurance, les enregistrements et les droits musicaux (SACEM).
Rémunération, acompte et annulation : que prévoir ?
Écris le montant HT et, si tu es en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Précise ce que couvre le prix (durée du set, matériel) et comment se paient les heures en plus si la soirée se prolonge.
Avec un particulier, nomme clairement la somme versée d'avance « acompte ». Sinon, ce sont des arrhes, et il peut se désister en les perdant (art. 1590 du Code civil). Avec un club ou une entreprise, écris aussi le mot : c'est le contrat qui fait foi.
Exemple fictif de barème d'annulation
Annulation par l'organisateur
Part de la rémunération due
Plus de 60 jours avant la date
Acompte conservé
Entre 30 et 60 jours avant
50 %
Moins de 30 jours avant
100 %
Exemple fictif, à adapter. Si tu annules, tu proposes un remplaçant accepté par l'organisateur ou tu rembourses ce qui a été versé.
Reste proportionné : le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive (art. 1231-5 du Code civil).
La force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, est un événement qui échappe aux deux parties, imprévisible à la signature et dont on ne peut pas éviter les effets : un arrêté de fermeture, par exemple. Une billetterie qui ne décolle pas n'en est pas une. Écris ce qui se passe alors : report dans un délai fixé, ou fin du contrat et remboursement des sommes versées, moins les frais engagés et justifiés.
Matériel, assurance, enregistrements : les clauses qu'on oublie
- Matériel : si le club fournit la cabine, le rider en annexe dit quels modèles, combien de retours, l'accès au câblage. Si tu apportes ta sono, précise la puissance électrique et l'horaire d'accès pour décharger.
- Limiteur de son et horaire de fin : une coupure due à l'installation du lieu ou à un arrêt imposé par le lieu n'est pas de ton fait. Écris-le.
- Assurance : écris qui couvre quoi. D'un côté l'assurance de l'organisateur pour le lieu et l'événement, de l'autre ta responsabilité civile professionnelle pour les dommages que tu causes. Beaucoup de clubs et d'entreprises demandent l'attestation : joins-la.
- Enregistrements : si l'organisateur veut filmer ton set, faire un aftermovie ou le diffuser en direct, prévois une clause à part : ce qui est autorisé, sur quels supports, pour combien de temps, et si c'est payé en plus. Ton image est protégée (art. 9 du Code civil), et un contrat qui ne dit rien ne cède rien.
Exemple de clause (fictive)
« Aucune captation audio ou vidéo du set n'est autorisée sans l'accord écrit du prestataire. Les photos de la soirée peuvent servir à la promotion de l'événement sur les réseaux de l'organisateur. »
SACEM : qui déclare la soirée ?
C'est l'organisateur. Il demande l'autorisation à la Sacem avant que la musique soit diffusée et paie les droits d'auteur des morceaux joués. Une fiche de la DRAC Normandie sur le recours à un DJ (culture.gouv.fr) précise que cette obligation ne peut pas être transférée au DJ. Pour les lieux qui diffusent de la musique enregistrée (clubs, bars), la rémunération équitable est en plus due à la SPRE, souvent facturée par la Sacem pour son compte.
Une fête strictement familiale, privée et gratuite peut relever de l'exception du « cercle de famille » (art. L122-5 du Code de la propriété intellectuelle). Une soirée d'entreprise, une association ou une salle ouverte au public n'en relève pas. En cas de doute, l'organisateur interroge la Sacem.
Exemple de clause
« Les déclarations et paiements SACEM et SPRE liés à l'événement sont à la charge de l'organisateur. Le prestataire lui transmet, sur demande, la liste des titres diffusés. »
Micro-entreprise ou cachet : dans quel cadre est ta date ?
C'est la question à poser avant de signer quoi que ce soit. Voici des repères, pas un conseil : l'URSSAF, le GUSO ou ton comptable confirment pour ton cas.
Contrat de prestation (micro-entreprise)
Contrat de travail au cachet (intermittent)
Ce que tu signes
Contrat de prestation (micro-entreprise) : Un contrat de prestation, puis une facture
Contrat de travail au cachet (intermittent) : Un contrat d'engagement, ou la déclaration GUSO qui en tient lieu
Qui paie les cotisations
Contrat de prestation (micro-entreprise) : Toi, à l'URSSAF, sur ton chiffre d'affaires
Contrat de travail au cachet (intermittent) : L'employeur, sur ton cachet brut
Ce que tu reçois
Contrat de prestation (micro-entreprise) : Le montant facturé
Contrat de travail au cachet (intermittent) : Une fiche de paie
Annulation
Contrat de prestation (micro-entreprise) : Selon le contrat de prestation
Contrat de travail au cachet (intermittent) : Selon le contrat de travail et le droit du travail
- Le Code du travail présume salarié l'artiste du spectacle payé pour se produire (art. L7121-3), quel que soit le nom donné au contrat et même s'il apporte son matériel (art. L7121-4).
- Selon la fiche de la DRAC Normandie, le cadre ne dépend ni de ton souhait ni de la durée de la prestation, mais de la nature de l'activité et de l'organisateur.
- Le ministère de la Culture rappelle qu'on ne peut pas être salarié comme artiste et facturer la même activité en micro-entreprise.
- Un organisateur dont le spectacle n'est pas l'activité principale (bar, restaurant, entreprise, association, particulier) déclare un artiste par le GUSO. La DPAE se fait avant ton arrivée, la déclaration unique au plus tard 15 jours après la fin du contrat, et elle vaut contrat de travail à défaut d'un autre contrat (guso.fr).
- Au-delà de six représentations par an, cet organisateur doit en plus se déclarer comme entrepreneur de spectacles (culture.gouv.fr). Une salle ou un producteur dont c'est le métier te fait signer son propre contrat d'engagement.
Comment SKENYO t'aide à préparer ton contrat de prestation DJ
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Le contrat de prestation se génère depuis la fiche de la date : objet, lieu et horaires, rémunération HT avec la TVA ou la mention de franchise, défraiements, barème d'annulation que tu règles toi-même, force majeure et remplaçant en cas d'empêchement.
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Ton rider part en annexe du contrat, et ton attestation RC Pro aussi si tu l'as rangée dans tes documents. L'article sur les droits met les déclarations SACEM et SPRE à la charge de l'organisateur.
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L'acompte est rédigé comme un acompte, pas comme des arrhes. Tu partages le contrat toi-même en PDF ; une fois signé sur papier, tu le notes et la mention « Signé sur papier » s'affiche sur le contrat.
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Le lien unique client, que tu envoies toi-même, regroupe devis, acompte (payé par virement à ton IBAN), questionnaire puis facture, avec le contrat en tête : ton client l'ouvre sans créer de compte, et le devis accepté devient une facture en un geste.
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Si tu travailles au cachet, l'écran du contrat récapitule la date, le cachet brut et ton rider, et l'espace intermittence te fait cocher pour chaque date « Licence ou GUSO » et « DPAE faite », puis la fiche de paie et l'attestation reçues.
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Formule gratuite Artiste : 3 dates et 3 factures par mois. Artiste Pro, à 19 € TTC par mois, débloque devis, factures illimitées et rider.
Questions fréquentes
Un contrat de prestation DJ est-il obligatoire ?
Un accord oral peut valoir contrat, mais il est difficile à prouver en cas d'annulation ou d'impayé. Un écrit signé, ou au minimum un devis signé qui reprend les clauses d'acompte et d'annulation, te protège bien mieux.
Le club peut-il me demander de payer la Sacem ?
Non. C'est l'organisateur qui demande l'autorisation à la Sacem et paie les droits de la soirée, et une fiche du ministère de la Culture précise que cette obligation ne se transfère pas au DJ. Écris-le dans ton contrat.
Un bar peut-il me payer sur facture alors que je suis intermittent ?
Pas pour la même activité : le ministère de la Culture rappelle qu'un artiste salarié ne peut pas facturer la même activité en micro-entreprise. Un bar dont le spectacle n'est pas l'activité principale te déclare par le GUSO. L'URSSAF ou le GUSO confirment pour ton cas.
Faut-il une assurance RC Pro pour être DJ ?
Beaucoup de clubs, de salles et d'entreprises demandent une attestation de responsabilité civile professionnelle avant la date. Elle couvre les dommages que tu pourrais causer pendant la prestation. Ton assureur te dit ce que ton contrat couvre, notamment ton matériel.
Que mettre si la soirée finit plus tard que prévu ?
Une clause d'heures supplémentaires : elles se décident sur place avec le responsable de la soirée, se comptent par tranche que tu fixes et s'ajoutent à la facture. Sans cette clause, rien ne t'oblige à jouer plus longtemps, et rien n'oblige le client à payer plus.
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Ce guide donne des repères généraux, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour ta situation, ton comptable ou un professionnel du droit valide.