Guide · Contrat
CGV DJ : les conditions générales de vente d'une prestation musicale
Les CGV (conditions générales de vente) sont les règles communes à toutes tes prestations de DJ : paiement, acompte, annulation, matériel, responsabilité. Tu n'es pas obligé d'en avoir, mais si tu en as, tu dois les remettre à tout client professionnel qui les demande, et elles te protègent seulement si le client les a acceptées avant la date. Voici ce qu'elles contiennent et comment les articuler avec ton devis et ton contrat.
Mis à jour le 5 octobre 2026
À quoi servent des CGV quand on est DJ ?
Tes CGV fixent une fois pour toutes ce qui ne change pas d'une date à l'autre : comment tu es payé, ce qui se passe si la soirée est annulée, ce que tu attends du lieu côté technique, qui déclare la musique à la SACEM. Le devis et le contrat, eux, portent sur une date précise.
- Tu évites de renégocier les mêmes points avec chaque club, chaque asso ou chaque couple de mariés.
- En cas de retard de paiement ou d'annulation, tu as une règle écrite et acceptée à opposer au client.
- Tu montres que tu travailles de façon carrée, ce qui rassure les organisateurs et les agences.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un DJ ?
Non, aucun texte n'oblige un DJ à rédiger des CGV. Mais deux règles s'appliquent selon ton client.
Client
Ce que dit la loi
En pratique
Professionnel (club, bar, asso, entreprise, agence)
Ce que dit la loi : Si tu as établi des CGV, tu dois les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (art. L441-1 du Code de commerce). Elles sont le socle de la négociation.
En pratique : Les conditions de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doivent de toute façon figurer sur tes factures (art. L441-10 du Code de commerce).
Particulier (mariés, anniversaire, soirée privée)
Ce que dit la loi : Avant qu'il s'engage, tu dois lui donner les informations précontractuelles : ton identité, la prestation, le prix, la date, les conditions d'annulation, le médiateur de la consommation (Code de la consommation, art. L111-1 et suivants).
En pratique : Des CGV jointes au devis sont la façon la plus simple de donner toutes ces informations par écrit.
Si tu signes avec un particulier à distance (par mail, en ligne) ou chez lui, la question du droit de rétractation de 14 jours se pose : fais vérifier ce point par un professionnel du droit avant de rédiger cette clause.
Que mettre dans les CGV d'une prestation DJ ?
Voici les clauses que l'on retrouve dans des CGV de prestation musicale. Adapte-les à ta façon de travailler.
Clause
Ce qu'elle prévoit
Objet
Ce qu'elle prévoit : Les CGV s'appliquent à toutes tes prestations de DJ, sauf conditions particulières écrites dans le devis ou le contrat.
Devis et commande
Ce qu'elle prévoit : La durée de validité du devis, et le fait que la date n'est réservée qu'à la signature du devis (ou du contrat) et au versement de l'acompte.
Prix et paiement
Ce qu'elle prévoit : Le prix est celui du devis accepté. Délai et moyens de paiement, date du solde (avant ou après la date).
Acompte
Ce qu'elle prévoit : Le montant ou le pourcentage, et le mot « acompte » écrit noir sur blanc : sans précision, une somme versée d'avance à un particulier est présumée être des arrhes (art. L214-1 du Code de la consommation), que le client peut abandonner pour se dédire.
Retard de paiement
Ce qu'elle prévoit : Entre professionnels : taux des pénalités (au moins trois fois le taux d'intérêt légal) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Annulation
Ce qu'elle prévoit : Ce qui reste dû selon le moment où le client annule, par paliers (par exemple plus de 60 jours, entre 30 et 60 jours, moins de 30 jours). Et ce qui se passe si c'est toi qui ne peux pas venir (remplaçant, remboursement).
Force majeure
Ce qu'elle prévoit : Ce qui se passe si un événement imprévisible et irrésistible empêche la soirée : aucune des deux parties n'est fautive, et les CGV disent ce que devient l'acompte.
Matériel et conditions techniques
Ce qu'elle prévoit : Renvoi au rider ou à la fiche technique, alimentation électrique, espace abrité, horaires d'accès pour l'installation, loge, repas.
Responsabilité et assurance
Ce qu'elle prévoit : Qui répond des dégâts sur ton matériel ou celui du lieu, et le fait que tu as une assurance responsabilité civile professionnelle.
Image et enregistrement
Ce qu'elle prévoit : Ce que le client peut faire de ton nom, de tes photos, et l'interdiction d'enregistrer ou de diffuser ton set sans ton accord écrit.
SACEM
Ce qu'elle prévoit : La déclaration et le paiement des droits pour la musique diffusée sont à la charge de l'organisateur de l'événement.
Données personnelles
Ce qu'elle prévoit : Ce que tu fais des coordonnées du client et des invités, combien de temps tu les gardes (RGPD).
Litiges
Ce qu'elle prévoit : Recherche d'un accord amiable, tribunal compétent entre professionnels, et pour les particuliers le nom et les coordonnées de ton médiateur de la consommation.
Exemple de clause d'acompte (fictive)
« La réservation de la date devient ferme à réception du devis signé et d'un acompte de 30 % du prix. Cette somme est un acompte et non des arrhes : elle s'impute sur le prix et le client s'engage à payer la totalité de la prestation. » Le pourcentage est un exemple, pas une recommandation.
Quelle différence entre CGV, contrat et devis ?
Les trois documents se complètent. En cas de contradiction, ce qui est écrit pour la date précise (devis, contrat) l'emporte en général sur les CGV, qui sont générales.
Document
Ce qu'il contient
Quand
CGV
Ce qu'il contient : Les règles communes à toutes tes prestations (paiement, annulation, responsabilité, SACEM…).
Quand : Rédigées une fois, jointes à chaque devis.
Devis
Ce qu'il contient : La prestation précise : date, lieu, horaires, durée du set, prix. Signé, il vaut engagement.
Quand : Avant chaque date.
Contrat de prestation
Ce qu'il contient : Les conditions particulières d'une date : rémunération, horaires, matériel, acompte, annulation, défraiements.
Quand : Pour les dates importantes (mariage, festival, grosse soirée).
Beaucoup de DJ travaillent avec un devis plus des CGV pour les petites dates, et ajoutent un contrat pour les dates à fort enjeu.
Comment faire accepter ses CGV par le client ?
Des CGV que le client n'a jamais vues ne lui sont pas opposables. Il faut pouvoir prouver qu'il en a eu connaissance et qu'il les a acceptées avant la date.
- Joins tes CGV au devis (en annexe ou au dos), pas seulement sur ton site.
- Écris sur le devis une phrase de renvoi : « Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente jointes et les accepter. »
- Fais signer le devis avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord », ou fais-le accepter en ligne.
- Garde une trace : devis signé, mail d'acceptation, date de l'accord.
- Si tu modifies tes CGV, date chaque version et envoie la bonne avec chaque nouveau devis.
À retenir
Ce guide donne des repères généraux, ce n'est pas un conseil juridique. Avant d'utiliser tes CGV, fais-les relire par un professionnel du droit (avocat, juriste de ton syndicat ou de ta fédération), surtout pour l'annulation, l'acompte et les clients particuliers.
Comment SKENYO t'aide à cadrer tes prestations
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Ton devis part par un lien : le client l'ouvre et l'accepte en ligne, sans créer de compte, et tu gardes la trace de son accord.
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Le contrat de prestation est généré depuis la fiche de la date : rémunération, horaires, lieu, rider joint, défraiements, remplaçant en cas d'empêchement.
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Le contrat contient un acompte rédigé comme un acompte (et non des arrhes), une clause de force majeure et un barème d'annulation par paliers que tu règles toi-même.
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Le devis accepté devient une facture en un geste, avec les mentions obligatoires ; tu peux faire une facture d'acompte puis une facture de solde.
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Si le client tarde à payer, la relance est déjà écrite : tu l'envoies quand tu veux, et tu suis ce qui est payé ou en retard.
Questions fréquentes
Puis-je copier les CGV d'un autre DJ trouvées sur internet ?
C'est déconseillé. Elles sont rédigées pour une autre façon de travailler et peuvent être protégées par le droit d'auteur. Pars de la liste des clauses de ce guide, écris tes propres règles, puis fais-les relire.
Faut-il des CGV différentes pour les clubs et pour les mariés ?
C'est souvent plus simple. Avec un particulier, tu dois ajouter les informations du Code de la consommation, comme le médiateur, et tu ne peux pas appliquer l'indemnité de 40 € réservée aux professionnels. Avec un club ou une entreprise, les pénalités de retard et cette indemnité doivent être prévues.
Mes CGV doivent-elles être sur mon site ?
Ce n'est pas une obligation, mais c'est pratique pour les montrer. Ce qui compte, c'est que le client les reçoive et les accepte avant de s'engager, par exemple jointes au devis.
Que faire si le client refuse une de mes clauses ?
Avec un professionnel, les CGV servent de base à la négociation : vous pouvez convenir d'autre chose. Écris alors la condition négociée dans le devis ou le contrat de la date, qui prime sur les CGV.
Qui déclare la soirée à la SACEM ?
C'est l'organisateur de l'événement (le club, l'asso, les mariés ou le lieu) qui déclare et paie les droits pour la musique diffusée. Rappeler ce point dans tes CGV évite les malentendus.
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